Coûts et modalités

La période d'essai

Elle se formalise aux mêmes conditions que celle de la nounou à domicile.

Le contrat

L’activité de la baby-sitter est couverte par la CCN des salariés du particulier employeur, sur laquelle le parent employeur doit prendre appui. Un contrat en bonne et due forme doit effectivement être établi, au même titre qu’un(e) assistant(e) maternel(le) ou qu’une nounou à domicile, surtout si la baby-sitter garde votre bout de chou plus de 8 heures par semaine.

Par-là, il s’agit également de définir des modalités de garde de manière précise : horaires, jours, informations particulières, etc. Beaucoup s’en dispense, faisant appel à la baby-sitter « trop occasionnellement ». A cela, le code du travail vous répond assez clairement…

Article L. 362-3 et s. du code du travail :

« En cas de travail dissimulé constaté, l’employeur encours jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d’emploi de mineur). »

Horaires et congés

La baby-sitter peut travailler jusqu’à 40 heures par semaine. On en distingue différents types et le ou la salarié(e) peut donc être amené à effectuer des heures :

  • Responsables; ce sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. Elles équivalent souvent aux temps de sieste ou aux gardes de nuit, et sont rémunérées aux 2/3 du salaire habituel.
  • Complémentaires; ce sont les heures effectuées la durée fixée au contrat et la 40e heure hebdomadaire (durée légale). Elles sont rémunérées au taux de base.
  • Supplémentaires : ce sont les heures effectuées au-delà de la 40e heure hebdomadaire. Elles sont rémunérées avec un taux de majoration situé entre 10 et 25% du salaire de base.

Pour toutes ces heures dévouées, votre baby-sitter a bien sûr droit à des congés. Acquis au nombre de 2,5 jours par mois de travail, vous en déterminez le nombre exact à la fin de chaque année de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante). Si ce n’est pas un nombre entier, il faut arrondir au nombre entier supérieur.

Ces congés doivent être pris, au moins au nombre de 2 semaines consécutives (ou 12 jours ouvrables).

Rémunération et déclaration

Dépendant de sa CCN, le salaire minimum brut de la baby-sitter est d’ores et déjà déterminé. Activité située au niveau 1 dans la grille de classification des salaires, on retient donc le montant horaire brut minimum de 9,67 € (majoré de 3% si l’intéressé possède un certificat de branche tel qu’un Certificat de Qualification Professionnel). Cependant, dans le cas du baby-sitting, le salaire selon plusieurs critères :

  • Si la baby-sitter a entre 17 et 18 ans, sa rémunération est minorée de 10% (ces -10% disparaissent au bout de 6 mois d’activité) ;
  • A l’inverse, elle est majorée si la baby-sitter peut justifier d’une ancienneté continue.

Assez banalisé, le baby-sitting n’est pas souvent déclaré. Il reste important de la faire, surtout si vous voulez bénéficier d’une aide de la CAF.

Mais comment déclarer l’emploi (et le salaire) de votre baby-sitter ? Dès l’embauche de votre salarié, trois possibilités :

  1. A la CAF si vous voulez, et surtout si vous pouvez, prétendre à l’aide PAJE. C’est à la réception de votre demande de Complément de libre choix de Mode de Garde (voir ci-dessous), que la Caf déclare l’emploi de votre salarié au Centre Pajemploi.
  1. Directement au Centre Pajemploi, si vous ne pouvez (malheureusement) pas prétendre au complément proposé par la CAF. Vous devez d’abord contacter le Centre national de Pajemploi pour que vous puissiez recevoir un bulletin d’adhésion et donc accéder à votre espace personnel. Ici, vous indiquez l’emploi de votre baby-sitter lors de la déclaration de son premier salaire.
  1. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif, géré par le Centre National du CESU (CNCESU), permet également de déclarer le salarié du particulier-employeur, mais de manière plus simple. Vous devez y adhérer en ligne, d’un simple clic. Par la suite vous pouvez créer votre espace en ligne ou recevoir à votre domicile un carnet de volets sociaux (dans les 10 jours après votre adhésion), ce qui va déterminer la manière dont vous allez déclarer les salaires de la baby-sitter, et donc son emploi (voir plus bas). Il est toutefois important de noter qu’en déclarant votre baby-sitter par le biais du CESU, vous ne serez pas exempté du paiement des cotisations sociales obligatoires, bien que la plateforme les calcule à votre place et les prélève automatiquement (mandat de prélèvement SEPA à remplir lors de l’adhésion) après vous avoir adressé un avis de prélèvement détaillé. Vous pouvez toujours bénéficier d’un avantage fiscal (dans le respect d’un plafond limite).

 

Par la suite, dans les deux premiers cas, le Centre Pajemploi vous immatricule, vous attribue un numéro d’identification d’employeur à reporter sur les contrats de travail et met à votre disposition un espace personnel sur le site, où vous pouvez déclarer, chaque mois, la rémunération versée à votre baby-sitter. Votre salarié reçoit alors, sur son propre espace, une attestation d’emploi, qui équivaut à un bulletin de salaire ; vous n’avez pas besoin d’en éditer.

Pour ce qui est du CESU, vous avez 15 jours, après le versement de la rémunération, pour la déclarer soit :

  • En ligne ; les données du salarié seront conservées et vous n’aurez plus qu’à indiquer le montant de la rémunération lors des prochaines déclarations
  • Avec un carnet de volets sociaux. Bien que le carnet ne comporte que 20 volets, n’ayez pas peur d’en manquer car ils sont renouvelés au bout du 16e, et il est toujours possible d’en faire la demande par mail ou par courrier. Là aussi, votre salarié reçoit son attestation d’emploi (valant bulletin de salaire), qui lui est adressée par le CNCESU.

En tant qu’adhérant, vous pourrez toujours vous inscrire au CESU en ligne.

Pour un accompagnement plus poussé, si vous n’osez pas encore vous lancer, Pajemploi met à disposition un guide pratique pour la première déclaration sur leur plateforme.

Un peu d'aide ?

Pour redonner le sourire à votre compte en banque, vous pouvez souscrire à une aide de la CAF : le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).

A cette fin, il faut pouvoir justifier de certaines conditions établies par l’administration, avant de remplir le formulaire de demande :

  • Avoir une activité professionnelle ;
  • Le salaire brut de votre baby-sitter doit respecter le montant minimum imposé par la CCN ;
  • Faire garder un enfant de moins de 6 ans, au minimum 16 heures par mois.

Le montant et les modalités relatives à cette aide vont dépendre de plusieurs critères (notamment le nombre d’enfants gardés, leur âge et vos revenus). En début de chaque mois, la CAF vous verse donc une prestation équivalant à une charge partielle du salaire de votre auxiliaire, après la date de paiement de salaire prévue au contrat et une fois le salaire déclaré. Toutefois, un minimum de 15% de ce salaire reste à votre charge.

? Plafond de revenus 2014 en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016
 

Enfant(s) à charge

Revenus

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 509 € *

21 332 € *

45 575 € *

47 405 € *

45 575 € *

47 405 € *

2 enfants

23 420 € *

24 561 € *

52 044 € *

54 579 €

52 044 € *

54 579 € *

3 enfants

26 331 € *

28 435 € *

58 513 € *

63 188 € *

58 513 € *

63 188 € *

+ de 3 enfants

+ 2 911 €

+ 3 874 €

+ 6 469 €

+ 8 609 €

+ 6 469 €

+ 8 609 €

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Agé(s) de moins de 3 ans

461,40 €

290,94 €

174,55 €

Agés de 3 à 6 ans

230,70 €

145,49 €

87,28 €

 
20 509 € * : si votre enfant est né ou adopté à compter du 1er avril 2014
21 332 € * : si votre enfant n’est pas né ou adopté à compter du 1er avril 2014
*/*Ce montant est majoré de 40% si vous êtes seul(e) à élevez vos enfants.

 

En souscrivant au CMG, vous êtes exonérés des cotisations sociales qui incombent à l’emploi d’un assistant maternel à hauteur de 50% du montant total dû (c’est votre CAF qui le prend en charge, et qui le règle à Pajemploi).

Il y a aussi le CESU préfinancé, qui fonctionne comme les titres restaurants (sous forme de chéquier, montant prédéfini, édités de façon nominative et à utiliser dans les délais indiqués), à ceci près qu’ils ne s’utilisent que pour rémunérer des services à la personne. Il est totalement préfinancé ou en partie par votre entreprise, comité d’entreprise, Conseil départemental, mairie, etc.

 

Attention !

Si vous bénéficiez du CMG ainsi que du CESU préfinancé, vous continuez de dépendre du Centre national de Pajemploi uniquement pour déclarer les rémunérations que vous versez et ne pouvez donc pas les déclarer avec le CESU déclaratif.

 

Pour en obtenir, vous pouvez vous rapprocher des organismes qui vous versent habituellement des prestations sociales ou de votre entreprise.

Pour les encaisser, l’AM doit être affilié au Centre de remboursement du CESU (CRCESU) ; cette démarche est réalisée par l’employeur, sur le site du CRCESU. Lorsque c’est fait, l’organisme fait parvenir au salarié concerné un numéro d’affiliation national (NAN), une carte d’affilié et des bordereaux de remise des CESU pour dépôt à la banque ou envoi au CRCESU.

Il y a également – ô joie – des avantages fiscaux :

  • Un crédit d’impôt si vous travaillez ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins 3 mois ;
  • Une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les critères précédents et si vous êtes imposables.

Comment y prétendre ?

Il suffit, lors de la déclaration de vos revenus, d’éditer une attestation fiscale et de la transmettre au service compétent, pour avoir une belle surprise sur votre prochain avis fiscal. Vous comprendrez donc qu’il faut en premier lieu avancer le montant dû.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie, car certaines versent une aide complémentaire.

Se séparer de sa baby-sitter

Bien évidemment, un jour l’histoire se termine : déménagement, place en crèche, vous arrêtez de travailler ou votre enfant a tout simplement grandi et le moment est venu pour lui d’entrer à l’école. Les deux parties ont un droit de retrait, qu’elles peuvent exercer sans forcément apporter de justification, mais sous certaines conditions.

Vous devez prévenir votre baby-sitter par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • 1 semaine avant si la salariée garde votre enfant depuis moins de 6 mois ;
  • 1 mois avant si la salariée garde votre enfant depuis 6 à 24 mois ;
  • 2 mois avant si la salariée le garde depuis 2 ans ou plus.

La baby-sitter doit vous prévenir :

  • 1 semaine avant si elle/il garde votre enfant depuis moins de 6 mois ;
  • 2 semaines avant si elle/il garde votre enfant depuis 6 à 24 mois ;
  • 1 mois avant si elle/il le garde depuis 2 ans ou plus.

 

Le respect de ces délais de prévenance vous évite de verser des indemnités de préavis, en plus de celles de fin de contrat.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité de préavis

Indemnité de précarité

Si votre nounou travaille pour vous depuis au moins un an.

Si elle vous a été fidèle pendant au moins 10 ans.

Versée à chaque rupture, elle corresponde à la rémunération des congés dus, mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Comme dit plus haut, vous la versez si vous n’effectuez pas de préavis. Elle est égale au montant de la rémunération que la nounou aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

Seulement dans le cas d’un emploi en CDD et égale aux 10% des salaires bruts perçus.

 

Vous n’êtes pas tenus de déclarer ces indemnités de rupture ; si vous le faites, il s’agit juste de faire figurer leur montant exact sur le bulletin de salaire de votre futur-ex baby-sitter. Bien évidemment, aucune de ces indemnités ne sont versés si c’est un licenciement pour faute grave. Attention tout de même, à ce que cette faute en soit bien une !

Enfin, un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (que vous pouvez remplir en ligne) et un reçu pour solde de tout compte doivent être remis à la baby-sitter.

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